Garantie légale de conformité
Chez Almadia, exploitant le site Médical Domicile, nous accordons une attention particulière à la qualité des produits proposés et à la satisfaction de nos clients. En tant que vendeur professionnel, Almadia respecte les garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs, d'occasion et reconditionnés vendus par Almadia, exploitant le site Médical Domicile, à un consommateur. Elle est distincte d'une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité protège l'acheteur lorsqu'un produit présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance.
Un produit est considéré comme non conforme lorsqu'il :
- ne correspond pas à la description, aux caractéristiques ou aux qualités annoncées par le vendeur,
- n'est pas adapté à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type,
- ne possède pas les qualités ou caractéristiques convenues avec le client,
- présente un défaut de fabrication, d'assemblage ou de fonctionnement,
- n'est pas conforme aux informations communiquées lors de l'achat.
La garantie légale de conformité est due par Almadia, exploitant le site Médical Domicile, en tant que vendeur. Le client n'a pas à s'adresser directement au fabricant pour faire valoir cette garantie.
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, qu'il s'agisse d'un produit neuf, d'occasion ou reconditionné.
Produits neufs
Pour un produit neuf, lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Produits d'occasion et reconditionnés
Les produits d'occasion et reconditionnés bénéficient également d'une garantie légale de conformité de 2 ans.
Pour ces produits, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance s'applique pendant 12 mois. Au-delà de ces 12 mois, et jusqu'à l'expiration du délai de garantie de 2 ans, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du produit.
À noter : les défauts ou caractéristiques dont le client a été clairement informé avant l'achat et qu'il a expressément acceptés ne peuvent pas être invoqués au titre de la garantie légale de conformité. Cela peut concerner certaines caractéristiques ou marques d'usure clairement indiquées pour un produit d'occasion ou reconditionné.
Que faire en cas de problème avec votre produit ?
Si vous constatez un défaut de conformité sur un produit acheté auprès de Médical Domicile, nous vous invitons à contacter notre service client afin que nous puissions étudier votre demande.
Vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : 03 28 76 50 00
Par e-mail : contact@medicaldomicile.fr
Adresse : 11 rue du Grand Ruage, Bâtiment 6, 59650 Villeneuve d'Ascq
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de préciser :
- votre numéro de commande,
- la référence ou le nom du produit concerné,
- la date d'achat,
- la nature du problème rencontré,
- et, si nécessaire, de joindre des photographies permettant de constater le défaut.
Selon la situation, nous pourrons vous demander de retourner le produit afin de procéder à son examen.
Quelles solutions en cas de défaut de conformité ?
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit, par sa réparation ou son remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation du produit et que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du produit de remplacement.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n'est pas réalisé dans le délai légal ou entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi, celui-ci peut, dans certains cas, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement du produit.
La mise en conformité au titre de la garantie légale ne doit pas occasionner de frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Garantie légale et mauvaise utilisation du produit
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant :
- d'une mauvaise utilisation du produit,
- du non-respect des recommandations d'utilisation ou d'entretien,
- d'une utilisation contraire à la destination du produit,
- de dommages accidentels ou de détériorations provoquées après la délivrance du produit,
- de modifications ou réparations effectuées par le client ou par un tiers non autorisé,
- de l'usure normale liée à l'utilisation du produit.
De même, un défaut dont le consommateur avait connaissance au moment de l'achat ou qu'il ne pouvait ignorer ne peut pas être invoqué au titre de la garantie légale de conformité.
Produits d'occasion et reconditionnés
Médical Domicile propose également une sélection de matériel médical d'occasion et reconditionné.
Ces produits bénéficient eux aussi de la garantie légale de conformité pendant 2 ans, dans les conditions prévues par la réglementation.
L'état du produit, ses éventuelles traces d'utilisation, son aspect esthétique ou ses caractéristiques particulières sont précisés dans sa fiche produit lorsqu'ils sont connus et pertinents. Les caractéristiques expressément indiquées avant l'achat et acceptées par le client ne peuvent pas être considérées comme un défaut de conformité.
Garantie légale de conformité et garantie commerciale
La garantie légale de conformité est obligatoire et s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.
Une garantie commerciale, proposée par le fabricant ou le vendeur, constitue une garantie supplémentaire. Elle ne peut pas supprimer ni limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Ainsi, lorsqu'un produit bénéficie aussi d'une garantie commerciale, celle-ci vient en complément des garanties légales applicables.
Garantie légale des vices cachés
En complément de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Comment contacter Médical Domicile ?
Pour toute question concernant la garantie légale de conformité ou pour nous signaler un problème avec un produit acheté sur notre site, notre service client est à votre disposition :
Almadia - Médical Domicile
11 rue du Grand Ruage, Bâtiment 6
59650 Villeneuve d'Ascq
Téléphone : 03 28 76 50 00
E-mail : contact@medicaldomicile.fr
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
