Prise en charge intégrale sur les fauteuils roulants depuis le 1er décembre 2025

Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle nomenclature de la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) est appliquée. Elle concerne l’ensemble des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et de leurs accessoires. En effet, elle inclue les fauteuils roulants manuels et électriques, les kits de motorisations pour fauteuils roulants manuels ainsi que les scooters électriques PMR 3 et 4 roues.

Cette réforme vise à supprimer les restes à charge, à réduire les délais de prise en charge et à simplifier les démarches grâce à un guichet unique : L’assurance maladie deviendra le seul interlocuteur, offrant ainsi un parcours plus clair et plus rapide pour les bénéficiaires.

Quels sont les objectifs de la nouvelle réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants ?

La nouvelle réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants poursuit plusieurs objectifs principaux :

• Supprimer les restes à charge pour les utilisateurs, afin que l’acquisition d’un fauteuil roulant handicapé ou de ses accessoires ne génère plus de dépenses personnelles imprévues.
• Accélérer les délais de prise en charge, en simplifiant les procédures administratives et en réduisant le temps nécessaire pour obtenir le matériel.
• Centraliser les démarches via un guichet unique, l’assurance maladie, pour offrir un interlocuteur clair et unique à chaque bénéficiaire.
• Améliorer la lisibilité et la transparence du parcours de remboursement, permettant aux patients et aidants de mieux comprendre leurs droits et les étapes à suivre.
• Garantir un accès équitable et efficace à tous les types de fauteuils roulants, manuels ou électriques, ainsi qu’aux motorisations et scooters pour personnes handicapées.

Ce qui change avec la réforme

Avec la réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants, plusieurs changements majeurs entrent en vigueur :

Les montants LPP

Avec la réforme, les montants de remboursement de la LPP (Liste des Produits et Prestations Remboursables) sont révisés afin de mieux refléter le coût réel des fauteuils roulants et de leurs accessoires. Cette révision permet une prise en charge intégrale, supprimant les restes à charge pour les utilisateurs. Les nouvelles bases de remboursement standardisent les montants pour tous les types de Véhicules pour Personnes Handicapées (fauteuils roulants manuels et électriques, motorisations, scooters), garantissant un accès équitable et transparent aux équipements. Grâce à ces ajustements, les démarches deviennent également plus claires et plus rapides, avec l’assurance maladie comme guichet unique, offrant aux bénéficiaires un parcours simplifié et sécurisé.

La mise en place de prix limite de vente

La mise en place de prix limite de vente (PLV) renforce le cadre réglementaire afin de mieux encadrer les tarifs des fauteuils roulants et de leurs accessoires. Ce dispositif vise à limiter, voire supprimer le reste à charge pour les utilisateurs, en alignant les prix de vente sur les montants pris en charge par l’assurance maladie. En sécurisant les pratiques tarifaires, la réforme garantit une plus grande équité d’accès aux équipements, tout en apportant davantage de transparence et de protection financière aux bénéficiaires.

Qui peut prescrire la prise en charge totale d'un fauteuil roulant ?

Dans le cadre de la nouvelle nomenclature de prise en charge totale des fauteuils roulants, la prescription reste strictement médicale. Elle peut être réalisée par :

• Le médecin traitant,
• Ou un médecin spécialiste (médecin de médecine physique et de réadaptation : MPR, neurologue, rhumatologue, gériatre...).

La réforme ne modifie donc pas le principe fondamental : Seul un médecin est habilité à prescrire un fauteuil roulant manuel ou électrique ouvrant droit à la prise en charge intégrale.

Cette prescription s’appuie sur l’évaluation des besoins de mobilité de la personne et peut être préparée en concertation avec d’autres professionnels de santé (ergothérapeute, kinésithérapeute), mais la validation finale relève du médecin prescripteur.

Quels sont les justificatifs nécessaires pour la prise en charge ?

Pour bénéficier de la prise en charge totale d’un fauteuil roulant électrique ou manuel dans le cadre de la nouvelle nomenclature, plusieurs justificatifs sont demandés :

• Une prescription médicale établie par un médecin (médecin traitant ou spécialiste), précisant le type de fauteuil roulant et, le cas échéant, ses accessoires.
• Un devis détaillé du matériel prescrit, conforme à la nomenclature LPPR en vigueur.
• Une attestation de droits à l’assurance maladie à jour (carte Vitale ou attestation papier).
• Un accord préalable de l’assurance maladie, lorsque celui-ci est requis selon le type de fauteuil ou de configuration.
• Des éléments d’évaluation des besoins, pouvant inclure un compte rendu d’ergothérapeute ou de professionnel de santé, si demandé par l’assurance maladie.

Grâce à la réforme et au guichet unique, ces démarches sont désormais plus simples et centralisées, permettant un traitement plus rapide et plus lisible des dossiers.

FAQ sur la prise en charge des fauteuils roulants depuis le 1er décembre 2025

Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance Maladie assurera la prise en charge à 100 % de l’ensemble des fauteuils roulants, sans aucun reste à payer pour les utilisateurs. Dans ce contexte, le ministère des Solidarités et de la Santé met à disposition une foire aux questions (FAQ) destinée aux usagers, aux professionnels de santé et aux industriels. Ce document détaille les données clés, les objectifs et les enjeux de la réforme, ainsi que ses modalités concrètes d’application.

Nous vous invitons à consulter la FAQ officielle publiée par le ministère pour obtenir l’ensemble des informations sur ce dispositif.

Consulter la FAQ

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