Les conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations de M.S.G.N avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire dès la date d'envoi de la commande.

 

Article 1 :   Prix
Article 2 :   Accès aux produits et services de M.S.G.N
Article 3 :   Photographies – Illustrations
Article 4 :   Commande
Article 5 :   Livraisons et mise à disposition de la marchandise au web show room
Article 6 :   Paiement
Article 7 :   Garantie
Article 8 :   Droit de retour
Article 9 :   Responsabilité
Article 10 : Modification des conditions générales
Article 11 : Règlement des litiges - loi applicable
Article 12 : Sécurisation

Article 1 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix sont garantis jusqu'à parution d'un nouveau tarif sur le site.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français, le client a la qualité d'importateur et à ce titre vérifie les possibilités d'importation des produits commandés dans le pays de livraison. Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.
Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Article 2 : Accès aux produits et services de M.S.G.N

2.1- Le client dispose de cinq modes d'accès aux services de M.S.G.N :

  • par Internet : www.medicaldomicile.fr
  • par fax au 03.28.76.99.95
  • par courrier à : M.S.G.N, 4 rue Elsa Triolet 59125 TRITH SAINT LEGER.
  • en se déplaçant à notre agence.
  • par téléphone au 03.66.22.80.80.

Le code d'identification attribué au client doit être conservé par le client et utilisé à chaque commande.

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande, et ne pourront en aucun cas être communiquées aux partenaires contractuels de M.S.G.N. Le client qui souhaite s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant peut écrire à M.S.G.N dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

2.1- Le client dispose de cinq modes d'accès aux services de M.S.G.N :

  • livraison à l'adresse indiquée par le client sur le Bon de commande
  • retrait de la marchandise à travers nos 3 agences

 

Article 3 : Photographies – Illustrations

Les photographies des produits présentés à l'appui des textes n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur sur ces photographies, ou de variation minime dans la présentation ou la description des produits, en aucun cas la responsabilité de M.S.G.N ne peut être engagée.

 

Article 4 : Commande

Les différents modes d'accès au service de M.S.G.N, décrits à l'article 2, mettent en œuvre des moyens et des coûts différents : aussi, les coûts des services associés à la vente peuvent être différents selon le canal de commande utilisé par le client (site Internet, téléphone, fax, courrier).

La validation de la commande par le client vaut acceptation en connaissance de cause et sans réserve des présentes conditions générales et des prix et conditionnements des produits offerts à la vente.

Pour les commandes passées sur le web, la commande fait l'objet d'un accusé de réception sur lequel figure le numéro de la commande que le client doit conserver.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en est informé au plus tôt et a la possibilité d'annuler sa commande ou de se voir proposer un produit de remplacement.

Pour les commandes spéciales personnalisées, le délai de disponibilité annoncé est indicatif. M.S.G.N s'efforce à communiquer un délai ferme avant l'expiration de ce délai. La responsabilité de M.S.G.N ne serait en aucun cas mise en cause pour des retards de livraison.

M.S.G.N se réserve le droit de ne pas accepter toute commande d'un client avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les commandes ne peuvent être annulées par le client qu'en cas de retard de livraison, dans les conditions fixées par l'article L 114.1 du code de la consommation et uniquement pour les produits à usage non professionnel.

 

Article 5 : Livraisons et mise à disposition de la marchandise au web show room

5.1 -

Dans les deux cas, les marchandises doivent être enlevées dans un délai de deux mois après leur date de mise à disposition. Passé ce délai M.S.G.N pourra disposer de la marchandise et conservera l'acompte.


5.2 - La livraison

Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau.
A défaut, une participation aux frais supplémentaires pourra lui être facturée.
Toute réclamation sur la conformité de la livraison doit, pour être prise en compte, être formulée dans les 48 heures par courrier, fax ou email auprès des conseillers de M.S.G.N.

Lorsqu'il y a lieu d'une prise de rendez-vous avec un livreur de M.S.G.N ou un transporteur affrété par les soins de M.S.G.N le client s'engage à être présent à son domicile pour réceptionner la livraison le jour convenu, ainsi qu'à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur, sur lequel il pourra porter toutes les mentions concernant et pouvant être utiles à l'amélioration du service.

Par la signature du bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur le bordereau du livreur. En cas de problème, vous devez indiquer sur le bordereau et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie (produit endommagé...).
Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et nous en transmettre une copie.

Les modalités de livraison annoncées par les conseillers s'entendent sans recours à des moyens exceptionnels dus à des difficultés d'accès ou à la configuration des lieux, les frais supplémentaires occasionnés à ce titre restant à la charge du client. 

Les délais de livraison sont de 24 à 48 heures* après la réception du paiement (sous réserve de stock).

5.3 - Les frais de port

Les frais de port sont de 8,90 € TTC en France métroplitaine. Pour certains produits volumineux, un supplément pourra être appliqué.

Pour les départements d’outre-mer et les pays de l'Union Européenne, nous appliquons des frais de port supplémentaires pour un envoi par colissimo. 

Article 6 : Paiement

Les sommes versées d'avance par le client lors de la vente sont des acomptes et non des arrhes.

Les modalités de paiement :

  • A la commande sur notre site internet : Par carte bancaire.

  • En espèce, par chèque ou par carte bancaire dans nos agences.

  • Pour les professionnels de santé, le paiement se fait par prélèvement automatique bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, à la commande, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à M.S.G.N vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence des produits livrés.

Le client garantit M.S.G.N qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions entre le client et l'émetteur de la carte et entre M.S.G.N et son établissement bancaire s'appliquent.

Les produits restent la propriété de M.S.G.N jusqu'au paiement complet du prix.

Dans un souci de protection du client, M.S.G.N demande à chaque client, ce qu'il accepte :

  • de toujours signer, par lui-même ou la personne réceptionnant les colis, l'exemplaire du bordereau de livraison du livreur.

     

Article 7 : Garantie

7.1 - Garantie légale


Les produits achetés à M.S.G.N bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en application des articles 1641 et suivant du code civil.

7.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés à M.S.G.N peuvent donner droit à une garantie dont les conditions figurent sur la fiche produit présentée sur le catalogue ou sur le site.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables.

  • Les défaillances liées à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi ou à une utilisation anormale du produit par suite d'une négligence ou d'une faute du client.

  • Le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit.

  • Les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident ou à toute cause extérieure.

     

    Article 8 : Droit de retour

    Produits à usage non professionnel :

    Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour se rétracter et 14 autres jours pour le retourner à M.S.G.N le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
    Le droit de retour du client ne peut s'exercer que sur des produits intacts, non ouverts, non testés et dont l'emballage est intact. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
    Le droit de rétractation est possible uniquement après la réception du dernier colis (dans le cas d'une commande de plusieurs produits).

  • Modèle de formulaire de rétractation :
    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renvoyer le produit)
    - À l'attention de M.S.G.N, 4 rue Elsa Triolet 59125 TRITH SAINT LEGER.
    - Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur le produit (à désigner) ci-dessous :
    - Commandé le (*) / Reçu le (*)
    - Nom du consommateur
    - Adresse du consommateur
    - Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
    - Date

  • Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception du produit par M.S.G.N, sous 14 jours, par chèque ou avoir d'un montant équivalent au(x) produit(s) commandé(s), hors frais de port.

  • Article 9 : Responsabilité

    Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur sur le territoire français. La responsabilité de M.S.G.N ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
    Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

     

    Article 10 : Modification des conditions générales

    Compte tenu de la nouveauté du service de M.S.G.N et de ses évolutions possibles, le M.S.G.N se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du client par une nouvelle édition du catalogue ou par modification du catalogue en ligne.
    Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées sur le site Web " www.medicaldomicile.fr "par des modalités spécifiques au canal de vente par Internet.

     

    Article 11 : Règlement des litiges - loi applicable

    En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande à M.S.G.N, le client doit s'adresser à l'un de nos conseillers, pour trouver ensemble une solution amiable.
    Ceux-ci sont joignables par téléphone, par fax, par courrier ou par email aux coordonnées indiquées plus haut ou sur le site Internet www.medicaldomicile.fr sous la rubrique "nous contacter ".

    Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Lille.

     

    Article 12 : Sécurisation

    La transaction repose sur un cryptage des données échangées entre l'internaute et la plate-forme sécurisée Webaffaires. La sécurisation des paiements s'appuie sur le protocole d'échange chiffré SSL "128 bits" 'Secure Socket Layer', norme de sécurisation qui protége contre les tentatives de piratage. 

    La présence du logo de la banque sur la page de paiement indique l'établissement financier par lequel transite votre opération. 

    Votre numéro de carte et vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par le site marchand et n'apparaissent sur aucun document imprimé, l'accès informatique à vos informations personnelles conservées sur notre site est protégé.